Amendement N° 173 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Charié, Mme Labrette-Ménager.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 11
Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Par dérogation aux dispositions de l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à ouvrir aux professionnels libéraux un choix s'agissant du type de baux pour lequel ils vont opter conventionnellement.
D'une part, le régime des baux professionnels soumis à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui concerne les locaux à usage d'habitation.
D'autre part, le régime des baux soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, si les parties ont adopté ce régime. Ces baux ne concernent que les locaux à affectation commerciale et ne sont pas visés par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation.
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