Amendement N° 171 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Charié, Mmes Labrette-Ménager, de La Raudière, Fort.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - En matière de bail commercial, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à un mois de loyer. »
Exposé Sommaire :
Inéluctablement, depuis des années, nous assistons à l'érosion du nombre de commerçants indépendants et d'artisans dans le centre de nos villes, faute pour eux de pouvoir supporter le coût des loyers auquel il faut ajouter bien souvent le montant du pas de porte et le dépôt de garantie lors de la signature du bail commercial. Sur ce dernier point, il serait souhaitable que des dispositions similaires à celles désormais applicables en matière de bail d'habitation soient prises, afin de limiter à un mois seulement le montant du dépôt de garantie exigible par le propriétaire bailleur. C'est l'objet du présent amendement qui vous est soumis.
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