Amendement N° 133 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« De tels motifs ne peuvent cependant être opposés à un opérateur souhaitant raccorder en fibre optique un ou plusieurs utilisateurs finals selon une architecture ou une technologie spécifiques pour répondre à une demande de services et/ou de qualité de service particuliers, par exemple pour des usages professionnels. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précisions.
La présence d'un réseau de fibre optique dans un immeuble à usage mixte ne peut être un motif sérieux de s'opposer à la demande d'un opérateur de raccorder en fibre optique un professionnel dans les conditions de sécurité et de qualité nécessaire à son activité
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