Recherche d'amendements

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sociétés », le mot : « société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « reçoivent application », les mots : « s'appliquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article : « La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, q...

Après les mots : « responsabilité limitée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. » Exposé sommaire : Amendement visant à élargir aux SAS unipersonnelles le bénéfice des allège...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « du II », les références : « des a) et b) du 2° ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une référence.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « au 1° qui ne pourra être postérieure au », les mots : « à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, corrigeant notamment une erreur de référence.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunic...

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « unique », insérer les mots : « , personne physique, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

 « I. - Le code de commerce est ainsi modifié : « A. - L'article L. 225-25 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : «  Art. L. 225-25. - Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. » ; « 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : trois est ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et d...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'associé unique assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire...

À la fin de l'alinéa 9 de cet article, substituer à la référence : « L. 227-29 », la référence : « L. 227-9 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « ces conditions », les mots : « les conditions prévues aux deux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Le I de l'article L. 232-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'associé unique d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion, qui doit tou...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 92, a été retiré avant la séance. Exposé sommaire :

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au nombre : « huit », le nombre : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 6 mois (au lieu de 8), à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l'économie, le délai au terme duquel le Gouvernement devra avoir publié son ordonnance réformant la sauvegarde et le traitem...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « Améliorer », insérer les mots : « et clarifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après la référence : « VIII », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur rest...