Amendement N° 80 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article :
« La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : les autres références de l'article L. 223-1 du code de commerce, que le projet de loi ne modifie pas, renvoient à la SARL.
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