Amendement N° 90 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« ces conditions »,
les mots :
« les conditions prévues aux deux alinéas précédents ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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