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Substituer à l'alinéa 5 de cet article les cinq alinéas suivants : « 2° D'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d'achat ou de vente : « - en refusant ou en retardant, totalement ou partiellement, de manière injustifiée, la réception, l'expédition ou le retirement des marchandises, de l'ouv...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « préfet », les mots : « maire ou le président de l'Établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière ». Exposé sommaire : Le maire ou le président de l'EPCI compétent en la matière semble plus à même que l'autorité préfectorale à juger de l'opportunité de délivre...

Le rapport annuel du commissaire aux comptes mentionne les indicateurs de performance portant à la fois sur les délais et les retards de paiement. Exposé sommaire : Afin d'assurer le respect effectif des délais de paiement, il convient de confier une mission de signalement du non respect des obligations légales à un acteur extérieur à l'entre...

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de recours au commissaire aux comptes dans les SAS en deçà des seuils fixés par décret à l'exception des SAS détenant plus de 5 % d'une autre société va à l'encontre de la demande croissante de transparence financière voulue par les Français. Des aff...

Dans l'alinéa 45 de cet article, substituer aux mots : « et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis » les mots : « ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de permettre aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles de bénéficier de la dispense d'exploitation commerciale prévue...

Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots : « le cas échéant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien s...

Compléter la première phrase de l'alinéa 72 de cet article par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant ». Exposé sommaire : Le président de l'EPCI, s'il est compétent en matière commerciale, doit pouvoir exercer ce recours, au même titre que le préfet ou le maire de...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, not...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2. - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amo...

Substituer aux alinéas 47 et 48 de cet article les six alinéas suivants : « IX. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Toute personne physique domiciliée en France a le droit de bénéficier d'un service bancaire universel. « L'établissement de crédit ou les services financiers de la Poste doivent accorder dir...

Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard sont exigibles et doivent être réglées sans qu'un rappel soit nécessaire, sous réserve de la faculté pour le créancier, postérieurement à l'émission de la facture, de renoncer totalement ou partiellement à ces pénalités ou d...

I.- L'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cession de ces immeubles implique au préalable l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, de même que l'élimination des pollutions pyrotechniques, l'État peut confier au ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Elle indique également les contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé dans le texte de la «deuxième étape de la réforme des relations commerciales »pré...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi précise que la rémunération des services distincts...

Dans l'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » et les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Aux termes de la loi de 1981 sur le prix du livre, il faut attendre deux ans après l'édition ou l'importat...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 2° Pour un contractant en situation d'imposer sa volonté à son partenaire, le fait de le soumettre à une obligation disproportionnée, ou à un ensemble disproportionné d'obligations, par rapport à l'obligation ou à l'ensemble des obligations qu'il assume ; ». Exposé sommaire : Il y a un plein consen...

Après l'alinéa 68 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III. - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont saisies pour avis. Elles doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois. Cet avis est communiqué à la commission départementale d'aménagement commercial. » Exposé sommaire : Les cha...

Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante : « Est également abusif le fait pour le débiteur de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d'émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif. » Exposé sommaire : L'article 6 a pour objectif de réduire les délais de paiement interent...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « 4° Au dernier alinéa, les mots : « et neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « , neuvième et onzième » et « douzième » ». Exposé sommaire : L'amende de 15 000 euros prévue au dernier alinéa de l'article 441 - 6 du Code du Commerce doit également s'appliquer en cas de...