Amendement N° 57 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Saddier.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article :
« 4° Au dernier alinéa, les mots : « et neuvième » et « dixième » sont remplacés respectivement par les mots : « , neuvième et onzième » et « douzième » ».
Exposé Sommaire :
L'amende de 15 000 euros prévue au dernier alinéa de l'article 441 - 6 du Code du Commerce doit également s'appliquer en cas de retards de paiement supérieurs à 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
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