Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° 37 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Saddier.
Dans l'alinéa 45 de cet article, substituer aux mots :
« et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis »
les mots :
« ne sont pas soumises ».
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu de permettre aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles de bénéficier de la dispense d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1 du code du commerce, au même titre que les pharmacies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.