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Amendement N° 37 (Non soutenu)

Modernisation de l'économie

Déposé le 15 mai 2008 par : M. Saddier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'alinéa 45 de cet article, substituer aux mots :

« et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis »

les mots :

« ne sont pas soumises ».

Exposé Sommaire :

Il n'y a pas lieu de permettre aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles de bénéficier de la dispense d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1 du code du commerce, au même titre que les pharmacies.

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