Amendement N° 38 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 15 mai 2008 par : M. Saddier.
Compléter l'alinéa 54 de cet article par les mots :
« le cas échéant ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial de se prononcer sur les effets du projet au regard des flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs. En effet, bien souvent, ce type de zone est déjà fortement saturée par un trafic automobile de nature individuelle : il s'avère donc d'autant plus important de mesurer précisément l'impact de chaque projet sur le trafic de ces secteurs.
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