Amendement N° 44 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Saddier.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« et la dernière phrase est ainsi rédigée : « Les pénalités de retard sont exigibles et doivent être réglées sans qu'un rappel soit nécessaire, sous réserve de la faculté pour le créancier, postérieurement à l'émission de la facture, de renoncer totalement ou partiellement à ces pénalités ou d'accorder au débiteur un délai de grâce. »
Exposé Sommaire :
L'application automatique des pénalités en cas de retard de paiement ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour le créancier d'accorder un report ou une remise de ces pénalités à titre gracieux.
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