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Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « deux semaines ou deux périodes maximales d'une semaine » les mots : « trois semaines ou deux périodes maximales de trois semaines. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande fluidité et une meilleure gestion des stocks des commerçants. Le consommateur pourra bén...

L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi par le consommateur les éléments y étant relatifs, no...

Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2 - Dans le cadre de la souscription de prêts à taux variable, il est fait interdiction au prêteur de faire supporter à l'emprunteur, personne physique contractant pour ses besoins personnels, la part de capital non amor...

Après l'article L. 312-8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1 - Lors de l'établissement de l'offre définie à l'article L. 312-7, il est fait interdiction au prêteur d'utiliser un taux initial inférieur à celui qui résulte de l'application de la valeur de l'indice de référence servant ...

Après l'article L. 464-8 du code du commerce, il est inséré un article L. 464-9 ainsi rédigé : « Art. L. 464-9 - Les juridictions devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 du traité instituant la Communauté européenne ou encore à l'un des articles du titre II du livre IV du présen...

Au début de la première phrase de l'alinéa 16 de cet article, insérer les mots : « Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Le déploiement des réseaux de fibre est déjà avancé en France. Un grand nombre de copropriétés ont déjà signé avec des opérateurs pour disposer de ces infrastructures et d'autre...

Compléter la première phrase de l'alinéa 22 de cet article par les mots : « en un point jugé pertinent par le régulateur, hors de l'immeuble ». Exposé sommaire : Si la mutualisation n'est pas encore possible en France, c'est parce qu'il y a un profond désaccord entre les opérateurs sur le lieu de la mutualisation : dans ou hors de l'immeuble...

Après les mots : « exigences de sécurité », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « et pour installer ces dispositifs ; il précise les mesures à la charge des propriétaires pour assurer la sécurité des usagers et celles à la charge des ascensori...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les modalités de rémunération des syndics dans le cadre des prestations exceptionnelles étant entendu que l'assemblée générale des copropriétaires ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerc...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « et qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées », les mots : « ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exerce...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « celles », les mots : « les modalités de déclaration d'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette révocation est reportée au décès du conjoint s'il lui survit. » » Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 526-3 du code de commerce dispose que la déclaration d'in...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le bail commercial est consenti à plusieurs preneurs ou à une indivision, l'exploitant du fonds de commerce ou artisanal bénéficie des présentes dispositions, quand bien même ses co-preneurs o...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 4 de cet article les trois phrases suivantes : « Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai. Des accords sont conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles....

Rédiger ainsi l'alinéa 12 de cet article : « c) Que sa durée soit limitée et que son terme n'excède pas, à l'exception d'un report autorisé par décret, le 1er janvier 2012 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de moduler par décret, au vu de la situation spécifique de certains secteurs d'activité et...

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « après le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « moyen », le mot : « total ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à tous les marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros, le calcul du montant des marchés publics de hautes technologies pouvant être attribués de manière préférentielle aux PME innovantes. En l'état de la...