Amendement N° 77 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« moyen »,
le mot :
« total ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir à tous les marchés publics de moins de 5,15 millions d'euros, le calcul du montant des marchés publics de hautes technologies pouvant être attribués de manière préférentielle aux PME innovantes. En l'état de la rédaction, le volume annuel de marchés pouvant être réservés à de telles PME équivaudrait à 15 % du montant annuel moyen de marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées, ce qui laisse penser que la mesure n'aurait pas grand effet.
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