Amendement N° 75 rectifié (Retiré)

Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de moduler par décret, au vu de la situation spécifique de certains secteurs d'activité et des efforts qu'ils entreprennent pour raccourcir leurs délais de paiement, la date butoir au terme de laquelle les dérogations aux délais plafond prévus par la loi ne seront plus acceptées.

Il convient en effet de tenir compte du cas de certaines industries fortement pourvoyeuses en emplois et en croissance, comme celle de la production automobile par exemple, dont les sous-traitants ne sont pas des PME mais de grands groupes étrangers aux ratios de rentabilité bien supérieurs. En obligeant les industriels français de ces secteurs à raccourcir rapidement de plusieurs semaines le paiement de leurs approvisionnements, la loi risque de conduire à une dégradation sensible de leur trésorerie, surtout néfastein fine pour les PME françaises avec lesquelles ils travaillent.

Dans un souci de pragmatisme, le présent amendement prévoit que le Gouvernement puisse proroger la date butoir des dérogations prévues en matière de délais de paiement, sans remettre en cause le caractère limité de ces dérogations. Si la situation de certains secteurs d'activité le justifie et si, d'ici le 31 décembre 2011, ces secteurs font preuve de réels efforts pour payer plus rapidement les PME sous-traitantes, il semble opportun de permettre au Gouvernement de leur accorder un délai supplémentaire sans nécessairement passer par la loi.