Amendement N° 67 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et qui exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensées »,
les mots :
« ainsi que les conjoints ou les personnes physiques ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un assuré social et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, lorsqu'ils exercent une activité commerciale à titre complémentaire sont dispensés ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à compléter le dispositif prévu à l'article 3 du projet de loi, les critères de personne salariée ou retraitée pouvant apparaître restrictifs.
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