Amendement N° 79 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« reçoivent application »,
les mots :
« s'appliquent ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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