Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« au 1° qui ne pourra être postérieure au »,
les mots :
« à l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et au plus tard le ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, corrigeant notamment une erreur de référence.
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