Amendement N° 87 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Substituer aux alinéas 3 et 4 de cet article les trois alinéas suivants :
« 2° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La société par actions simplifiée peut émettre des actions résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Celles-ci sont inaliénables et ne peuvent excéder une durée de dix ans.
« La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
Exposé Sommaire :
Dans la logique d'extension des simplifications prévues pour les SARL au bénéfice des SASU, cet amendement introduit à l'article L. 227-1 du code du commerce une exception au principe des règles de publicité prévu à l'article L. 210-4 : un décret en Conseil d'État déterminera un régime de publicité allégé pour les actes concernant la SAS dont l'associé unique, personne physique, est le seul président.
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