Amendement N° 86 2ème rectif. (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008
Déposé le 23 mai 2008 par : M. Ciotti.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 13
« I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
« A. - L'article L. 225-25 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« "Art. L. 225-25. - Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent." » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "six".
« B. - L'article L. 225-72 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« "Art. L. 225-72. - Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent." » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, le mot : "trois" est remplacé par le mot : "six".
« C. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225-124, après le mot : "successible", sont insérés les mots : ", ainsi que le transfert par suite de fusion ou de scission d'une société actionnaire, sauf disposition contraire des statuts de la société attribuant les droits de vote double,".
« D. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 228-15 est complétée par les mots : ", sauf dans le cas de l'émission ultérieure d'autres actions de préférence de la même catégorie".
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2009. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réaliser un certain nombre de simplifications au niveau du régime juridique des sociétés anonymes, statut qui concerne également un certain nombre de PME. A cet effet, il procède :
- à un assouplissement de la règle selon laquelle les administrateurs et les membres du conseil de surveillance doivent détenir un certain nombre d'actions dans les sociétés non cotées, le soin de fixer ce nombre étant renvoyé aux statuts ;
- au maintien du droit de vote double en cas de fusion, scission, et apport de la société actionnaire ;
- enfin, à la clarification du régime des actions de préférence.
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