Amendement N° 130 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Lefebvre.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 29
Dans la dernière phrase du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « téléphoniques », sont insérés les mots : « fixes et mobiles ».
Exposé Sommaire :
Devant l'évolution des besoins de la société française en matière de communications électroniques, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'améliorer l'accès à la téléphonie mobile pour les personnes les plus démunies.
Afin de participer à la réduction de cette fracture numérique, il faut offrir aux personnes dont le pouvoir d'achat est le plus faible, la possibilité de bénéficier d'un tarif social d'abonnement stable sur le téléphone portable, dans les mêmes conditions que l'offre qui est actuellement proposée pour le téléphone fixe dans le cadre du service universel.
Cet amendement vise donc à intégrer le téléphone mobile dans le contenu du service universel des communications téléphoniques.
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