Amendement N° 126 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 21 mai 2008 par : M. Lefebvre.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ces dispositions veillent en outre à ce que toutes instances existantes ou à venir disposant d'un pouvoir de régulation de la distribution dans un secteur donné, soient dotées d'organes dirigeants et décisionnaires strictement indépendants des acteurs assurant la charge opérationnelle de cette distribution. »
Exposé Sommaire :
L'indépendance des autorités de régulation par rapport aux acteurs dont elles régulent les activités doit être érigée en principe général du droit, et ce principe doit être respecté pour toutes les instances de régulation existantes ou à venir. Les situations qui contreviennent à ce principe doivent être corrigées par les ordonnances destinées à la modernisation de la régulation de la concurrence. Tel est l'objet du présent amendement.
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