Amendement N° 99 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Après les mots :
« supérieur à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article :
« 10 millions d'euros. Toutefois, cette amende civile peut être portée au quintuple du montant, évalué par la juridiction, des sommes indûment versées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le régime des sanctions financières applicables aux commerçants qui s'adonnent à des pratiques abusives ou déloyales, en majorant l'amende forfaitaire prévue de 2 à 10 millions d'euros, son montant pouvant être porté au quintuple des sommes indûment versées au lieu du triple.
Ainsi que l'a indiqué le groupe de travail sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente, dans son rapport du 12 février 2008, l'amende actuelle n'est pas assez dissuasive. Or, il s'agit d'une contrepartie nécessaire à l'équilibre des relations commerciales, dès lors que la négociabilité est permise. Le présent amendement prévoit, à cet égard, une sanction plus dissuasive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.