Amendement N° 101 rectifié (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« et de se pourvoir en cassation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. L'objet dud) prévu au 1° de cet article est de permettre à l'Autorité succédant au Conseil de la concurrence de se pourvoir en cassation.
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