Amendement N° 108 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots :
« , notamment au regard des normes de haute qualité environnementale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que, lorsqu'elle apprécie la qualité environnementale des projets qui lui sont soumis, la CDAC doit notamment se référer aux normes de haute qualité environnementale en vigueur.
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