Amendement N° 106 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Rédiger ainsi l'alinéa 33 de cet article :
« VI. - Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII et l'article L. 751-9 du code de commerce, le mot : « équipement » est remplacé par le mot : « aménagement » ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 33 de l'article 27 du projet de loi prévoit la suppression des dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial et à l'élaboration des schémas de développement commercial, alors même que les conclusions de la commission de modernisation de l'urbanisme commercial insistaient au contraire sur leur intérêt dans le cadre de l'aménagement du territoire.
La mise en place de schémas de développement commercial sur un territoire donné permet effectivement de définir des objectifs précis d'évolution des équipements commerciaux. Il convient de les conserver, les ODEC restant compétents pour leur élaboration.
Par cohérence avec la nouvelle dénomination des CDAC et de la CNAC, le présent amendement substitue à la suppression du de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce, la dénomination des ODEC en ODAC (c'est-à-dire en observatoires départementaux d'aménagement commercial).
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