Amendement N° 112 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 10 juin 2008
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Au début de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« L'autorité publique expérimentatrice »,
les mots :
« La personne publique chargée de l'expérimentation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.