Amendement N° 117 (Retiré avant séance)

L'article 5 élargit le bénéfice de la protection, jusqu'à présent accordée à la résidence principale de l'entrepreneur individuel, à d'autres biens personnels de nature immobilière (biens fonciers bâtis ou non bâtis).

Dans la réalité, mise à part sa résidence habituelle, l'entrepreneur individuel ne possède que très rarement des biens fonciers bâtis ou non bâtis. Cette disposition ne répond donc pas à l'objectif d'offrir une plus grande protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

Cet amendement propose de protéger tous les biens personnels de l'entrepreneur, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, non pas au compte goutte mais d'une manière globale, en séparant clairement les biens personnels de l'entrepreneur des biens relevant de son activité professionnelle.

Pour ce faire, il doit être reconnu à l'activité entrepreneuriale du chef d'entreprise une personnalité distincte de l'activité familiale sans passer par la mise en société de l'entreprise.

Cet amendement propose de créer un patrimoine d'affectation, réunissant les biens issus de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel. La teneur de ce patrimoine peut être est établie par un notaire ou évaluée chaque année à travers le bilan comptable établi par un expert comptable ou une association de gestion agréée, déposé au Registre des métiers ou au Centre de formalités des entreprises dont dépend l'entreprise.

Ce nouveau système de patrimoine d'affectation n'est pas obligatoire, et repose sur une déclaration établie par le chef d'entreprise. Il apportera une véritable protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise et correspond à une vision moderne de l'entreprise.