Amendement N° 100 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 19 mai 2008 par : M. Ciotti.
Compléter l'alinéa 14 de cet article par les mots et la phrase suivants :
« équivalente à une fraction de l'amende, par jour de retard à compter de la date qu'elle fixe. L'astreinte est liquidée par la juridiction qui en fixe le montant définitif. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision des modalités de fixation et de liquidation de l'astreinte à laquelle le juge peut avoir recours.
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