Amendement N° 4 (Retiré avant séance)
Modernisation de l'économie
Déposé le 22 mai 2008 par : Mme de La Raudière.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 1er
Le particulier-employeur, personne physique employeur, est la personne qui crée de l'emploi en employant directement, ou par le biais d'une structure mandataire, un ou plusieurs salariés au sein même du domicile privé.
Il est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son (ou ses) salarié(s).
Comme soutien majeur à la création d'un modèle d'emploi spécifique, le secteur des particuliers-employeurs a toute sa place dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs.
Exposé Sommaire :
Le particulier-employeur, personne physique qui emploie, sans but lucratif, un ou plusieurs salariés dans un espace privatif, représente un acteur économique de première importance en France.
Cet amendement vise à intégrer et poser officiellement la définition du statut de particulier-employeur, pour reconnaître et encourager tous ceux qui participent à la croissance en employant directement un salarié au sein même de leur domicile.
Le modèle du particulier-employeur connaît une croissance supérieure à 10 % par an depuis plusieurs années, 13 % en 2006, avec des projections ascendantes pour les années à venir. En 2006, il comptait 3,3 millions de particuliers-employeurs employant 1,6 million de salariés auxquels plus de 8,4 milliards d'euros de masse salariale a été versée.
Ce modèle répond aux attentes des Français en matière d'accompagnement et offre des réponses aux enjeux sociaux démographiques tels que le taux d'activité des femmes, le vieillissement de la population et le risque accru de la dépendance, la recherche de l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, le recul de l'entraide intergénérationnelle.
Le secteur des particuliers-employeurs est un secteur économique qui répond à des règles propres et spécifiques. En tant que créateur d'emplois et véritable moteur de croissance, il nécessite une prise en compte particulière lorsque les autorités publiques souhaitent intervenir dans les domaines qui le concernent.
Pour poursuivre la croissance et la démocratisation de ce modèle et pour s'assurer que la réalité de 4,9 millions de nos concitoyens soit prise en compte dans l'environnement législatif et réglementaire, il est nécessaire de reconnaître officiellement cette population d'employeurs.
Cette reconnaissance doit passer par l'inscription législative de la définition du statut du particulier-employeur, « personne physique employeur ».
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