Amendement N° 26 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 16 mai 2008 par : M. Scellier, Mmes Hostalier, Marland-Militello, MM. Decool, Gatignol, Hamel, Masdeu-Arus, Proriol, Remiller, Spagnou.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 9° d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le logement social par le président de l'Assemblée nationale ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer la participation, à la Commission de surveillance chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations, d'un membre désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement social. En effet, la réforme prévoit d'y faire entrer des personnalités compétentes en matière financière, économique ou de gestion, et il est donc normal que la compétence en matière de logement social soit également prise en compte.
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