Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 1er, amendements 1365 1369
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
Certains considèrent que la limitation de la responsabilité patrimoniale de l'entrepreneur individuel risque d'entrer en conflit avec la nécessité de ne pas tarir le crédit susceptible de lui être accordé. Je ne le pense pas non plus.
En revanche, la création d'un patrimoine d'affectation soulève des questions juridiques complexes, sur lesquelles je voudrais m'attarder plus longuement.
En premier lieu, cette idée porte, par définition, atteinte au principe d'unicité du patrimoine. Dès lors que vous créez un patrimoine affecté, ce patrimoine n'est plus unique.
