Intervention de Jean-Paul Charié

Et le rapporteur que je suis vous demandera des engagements très clairs, comme cela a déjà été annoncé hier par Mme la ministre, pour que, grâce à notre majorité, dans le cadre de ce projet de loi de modernisation économique ou du projet de loi de finances, il soit mis fin à cette iniquité. En attendant, j'invite les auteurs à retirer leurs amendements.