Intervention de Luc Chatel

Une piste étudiée, parmi d'autres, pourrait consister à bâtir un nouveau statut d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée dotée de la personnalité juridique.

Je vous propose en outre, sans attendre les conclusions de cette mission, de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre, par ordonnance, l'ouverture de la fiducie aux entrepreneurs individuels alors que seules les sociétés y ont actuellement accès. Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens après l'article 5. Vous vous en souvenez, mesdames, messieurs les députés, sous la précédente législature, nous avons adopté un texte sur la fiducie pour les sociétés. Le rapporteur de la commission des lois était à l'époque Xavier de Roux et j'avais l'honneur d'être le rapporteur de la commission des finances. Ce texte existe aujourd'hui et il n'y a aucune raison pour que nous n'étendions pas aux entrepreneurs individuels les dispositions que nous avons adoptées pour les entrepreneurs organisés en société. Tel sera l'objet de cette ordonnance qui répondra, pour partie, sans épuiser le sujet, à l'attente de certains entrepreneurs individuels.

Nous débattrons des implications fiscales et de la réserve spéciale d'autofinancement lors de l'examen des amendements à l'article 5. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 – c'est le troisième engagement clair –, le Gouvernement remettra un rapport, comme l'a indiqué Christine Lagarde hier, concluant sur l'opportunité de mettre en place une réserve spéciale d'autofinancement permettant d'atténuer le poids des prélèvements fiscaux et sociaux affectant le bénéfice non prélevé et laissé dans l'entreprise pour son développement.