Intervention de Daniel Paul

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'article 1er du projet de loi recouvre également une dimension budgétaire, dont il n'aura échappé à personne qu'elle n'est aucunement mesurée dans l'exposé des motifs du texte, pas plus que dans l'épais et consistant rapport de la commission des affaires économiques.

Seul le rapport pour avis de la commission des finances procède à une évaluation : 50 millions d'euros pour la prise en charge des exonérations sociales pour l'État, et 20 millions d'euros, à compter de 2010, pour ce qui est de l'impôt sur le revenu, nonobstant l'option du recours au prélèvement libératoire prévue par l'article. De fait, le Gouvernement met en place un dispositif de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ce qui lui permet d'expérimenter de manière intéressante une mesure venant contrecarrer le principe d'égalité devant l'impôt. Car, dans les faits, qu'on le veuille ou non, accorder un régime fiscal particulier à des activités professionnelles productrices d'un revenu accessoire au revenu salarié rompt l'égalité de traitement entre les revenus catégoriels.

Cette rupture est socialement dangereuse, nous l'avons déjà souligné, parce qu'elle justifie le développement non de la pluriactivité mais surtout de la suractivité avec tout ce que cela implique pour la vie familiale et pour la vie sociale. Mais elle est aussi une source d'inégalité entre contribuables, puisqu'elle valorise un revenu accessoire au détriment du revenu principal.

Aller plus loin, comme l'a révélé la discussion en commission, aurait conduit immanquablement à exposer la mesure à la colère du juge constitutionnel. Mais elle est d'ores et déjà inégalitaire et ne respecte aucunement la tradition républicaine. Demain, vous irez expliquer, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, qu'un revenu accessoire pouvant découler d'un chiffre d'affaires de 76 300 euros annuels, voire simplement de 15 000 ou de 20 000 euros, peut être soumis à un taux de prélèvement libératoire de 1 %, quand les mêmes sommes, s'il s'agit de salaires, sont soumises à plus de 20 % de prélèvements sociaux et à un barème de l'impôt sur le revenu qui commence à 5,5 % pour atteindre rapidement 30 %. À moins évidemment que vous ne décidiez de justifier votre mesure par la généralisation de la débrouille, du système D et des activités non salariées peu respectueuses d'une concurrence libre et non faussée, dont vous vous faites pourtant les champions !

Nous refusons bien évidemment une telle évolution. Les salariés de notre pays méritent une juste rémunération de leurs efforts. Alors, pour en revenir à ce que nous vous avons conseillé au début de notre débat : augmentez les salaires !