Intervention de Geneviève Fioraso

Toujours dans le même souci d'éviter l'effet d'aubaine qui pourrait être suscité par la création d'un nouveau statut pérenne, nous proposons de poser le principe selon lequel l'option statutaire offerte par l'article 1er ne serait ouverte pour l'entrepreneur qu'au moment de la création de son entreprise.