Intervention de Gilles Carrez

…qu'elles soient sous statut individuel ou sous la forme d'une société.

L'article 1er traite du régime du « micro- » : microfiscal et microsocial. C'est une préoccupation déjà ancienne, que la commission des finances évoque régulièrement. Je me réjouis que ce régime soit amélioré et je suis très favorable à l'amendement visant à indexer désormais les seuils. Nous évoquerons, dans quelques instants, certains amendements plus ambitieux, mais M. Forissier nous a déjà donné quelques indications sur nos marges de manoeuvre générales.

Pour la transmission d'entreprise, plus particulièrement la cession à titre onéreux, nous reprenons le dispositif d'exonération des droits de mutation que la loi Dutreil avait instauré pour les reprises à titre gratuit, c'est-à-dire les donations d'entreprise. Ce dispositif a bien fonctionné. Il faut dire que, si plus de la moitié des entreprises familiales en Allemagne et 72 % d'entre elles en Italie sont transmises à un membre de la famille, ce n'est le cas que de 10 % des entreprises familiales en France, ce qui représente un lourd handicap pour notre pays. D'où la nécessité de concentrer nos efforts.

Tel est l'objet de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés par les repreneurs et de la suppression d'une anomalie que nous avions signalée en vain lors du vote de la loi de finances pour 2008. Il faut en effet mettre fin à la distorsion entre les droits de mutation à titre onéreux qui frappent les cessions de commerce et de parts de SARL et ceux qui s'appliquent aux cessions des titres de société. Les unes et les autres, en effet, ne s'effectuent pas au même taux. Je suis heureux que cette harmonisation, qui n'avait pas pu trouver sa place dans la dernière loi de finances, figure dans ce texte.

Il en va de même des dispositions relatives à la TACA, prises dans le même souci de mieux en répartir la charge entre les petites et les grandes surfaces. Nous nous inscrivons également dans la continuité d'un excellent amendement défendu par le député Hervé Novelli, lors de l'examen de la loi de finances pour 2007.

Étant donné la parfaite cohérence des mesures que nous proposons, celles-ci doivent être le plus efficaces et le mieux ciblées possible afin de favoriser les petites et moyennes entreprises. Mais je me réjouis que le texte comporte un montant de dépenses fiscales raisonnables, que le Gouvernement chiffre à environ 300 millions d'euros. Nous sommes loin des quelques milliards que représentaient tel ou tel dispositif de la loi TEPA.