Intervention de Geneviève Fioraso

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons que les personnes qui ont recours aux services d'un auto-entrepreneur, tel que défini au présent article, ne puissent mettre à sa disposition les instruments de travail nécessaire à l'exercice de son activité.

Nous ne sommes ni suspicieux ni désireux d'alourdir la réglementation, mais c'est ce que vous faites, puisque vous créez avec ce statut une réglementation nouvelle qui ouvre la voie à toutes sortes d'abus. Nous voulons d'autant moins de ce nouveau statut qu'insuffisamment préparé il risque d'entraîner des dérives – de microdérives, certes, mais qui concernent de vrais humains et peuvent provoquer une véritable précarité.

Ces microdérives seront « microvérifiées » et « microdénoncées », ce qui signifie qu'on va précariser des gens sans aucun bénéfice par ailleurs. À quoi bon dans ces conditions ajouter une strate supplémentaire de réglementation ? Vous commettez une grave erreur, et votre dispositif est non seulement antisocial, mais aussi anti-économique.