Intervention de Luc Chatel

Je rappelle que nous avons mis en place le plafonnement des frais bancaires. Vous avez voté – la majorité en tout cas – le principe d'un relevé annuel des frais bancaires, qui permettra au consommateur de comparer les prix. Vous avez également voté des dispositions importantes pour protéger les consommateurs dans le domaine de la téléphonie mobile et des services d'accès à Internet. Nous avons aussi progressé en matière de transparence des sociétés de vente à distance et de protection de leurs clients potentiels.

Concernant l'action de groupe que vous avez évoquée, monsieur Cahuzac, il est vrai que la situation est simple. Aujourd'hui, nous avons une augmentation des litiges de masse. L'observatoire de la DGCCRF, baromètre que nous avons mis en place, montre une augmentation des plaintes de consommateurs mécontents de leurs relations vis-à-vis d'un certain nombre de professionnels. Nous observons aussi une explosion des services aux particuliers. Ces derniers s'abonnent facilement, mais rencontrent ensuite des difficultés dans l'accès au service après-vente, les sociétés gérant mal leur relation au client.

Actuellement, le droit français des consommateurs ne facilite pas le recours au tribunal pour ce type d'action (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), car on ne s'adresse pas au juge pour un litige de 15 euros avec un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d'accès à Internet. Le dispositif d'action en représentation conjointe, qui existe depuis quinze ans, n'a pas fonctionné : il n'a été utilisé que quatre ou cinq fois.

Le Gouvernement veut remédier à cela. Il est favorable à ce que nous instaurions, dans le droit français, le principe d'une action de groupe. Nous voulons que ce dispositif soit encadré, qu'il permette de réconcilier protection du consommateur et liberté d'entreprendre. Il ne s'agit pas de mettre en place des dispositions à l'américaine qui feraient peser sur les entreprises des charges nouvelles et des contraintes supplémentaires, alors que nous voulons faire sauter les verrous qui brident l'économie française.

Nous travaillons sur ce projet avec Christine Lagarde et Rachida Dati. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Dans le cadre d'un projet de loi sur la dépénalisation, nous avons prévu de vous présenter un dispositif commun d'action de groupe.

Un certain nombre de parlementaires ont déposé des amendements dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. C'est notamment le cas de votre rapporteur, M. Jean-Paul Charié, mais aussi de M. Frédéric Lefebvre. À partir de ces propositions très diverses et traitant de tous les sujets que vous avez évoqués, nous avons encore besoin de cheminer pour trouver le bon équilibre entre protection du consommateur et liberté d'entreprendre. C'est ce que nous ferons avec le projet de loi sur la dépénalisation et l'action de groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)