Intervention de Luc Chatel

…qui est en effet la même, monsieur le président de la commission des affaires économiques, qu'aujourd'hui.

En outre, supprimer jusqu'à la simple menace de sanction pourrait conduire à ce que les usagers ne soient pas forcément suffisamment incités à respecter telle ou telle obligation. En matière fiscale, le caractère dissuasif de l'éventualité d'un contrôle apparaît en effet comme la contrepartie nécessaire du système déclaratif. Sa suppression totale n'apparaît pas pour ces raisons tout à fait souhaitable.

Pour ma part, monsieur le rapporteur, au nom de l'administration des finances, que je représente ici par délégation de la ministre de l'économie, je prends l'engagement de privilégier, chaque fois que cela sera possible, la procédure du rappel à la loi, conformément à la philosophie de votre amendement. Nous pourrons par ce biais tenir compte de manière spécifique de ce qui apparaît comme une demande dont vous avez raison de penser qu'elle peut être légitime.

Sous le bénéfice de cet engagement, qui me semble très important, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.