Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Le but de l'amendement n° 1365 est d'améliorer, voire de résoudre, la question du statut de l'entrepreneur individuel.

L'entrepreneur individuel se trouve souvent face à un véritable dilemme : il doit choisir entre le statut de travailleur indépendant et celui de créateur d'une entreprise, qu'elle soit sous forme d'EURL, de SARL ou de société anonyme. Mais les mécanismes, aussi bien psychologiques que d'ordre fiscal ou social, font que le statut de l'entrepreneur individuel est bien souvent celui que choisit l'artisan quand il crée son activité professionnelle indépendante et, dans ce cas, il opte pour le statut de travailleur indépendant. Or les conséquences ne sont pas anodines, et c'est pourquoi nous devons agir.

Elles se font sentir d'abord sur les prélèvements sociaux et fiscaux, qui sont opérés au détriment des sommes qui pourraient être réinvesties dans l'entreprise elle-même. Ensuite, se pose le problème de la non-séparation des patrimoines – patrimoine professionnel par rapport au patrimoine personnel. Enfin, l'inégalité de traitement sur le plan fiscal et social entre les statuts est incontestable.

C'est pour remédier à ces inconvénients que je vous propose cet amendement avant même l'examen de l'article 1er.