Intervention de Luc Chatel

…et donc, point de protection sociale. Sans entreprises, point d'économie de marché ni d'économie sociale de marché.

Si la place de l'entreprise est insuffisamment reconnue dans notre pays, c'est encore plus vrai pour les petites et moyennes entreprises. Or notre économie dépend des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, de leur croissance et de leur succès. En France, 65 % des personnes employées le sont par des PME. Depuis plus de vingt ans, ce sont les entreprises de moins de 500 salariés qui créent des emplois – et elles en ont créé près de deux millions.

N'oublions pas que les PME sont aussi les principaux artisans de l'animation de nos territoires. Pourtant, mesdames et messieurs les députés, elles ont été trop longtemps maltraitées. Le modèle qui a prévalu durant les cinquante ou soixante dernières années était celui de la grande entreprise, qui se devait d'être un champion national et de figurer en bonne place dans les classements internationaux. La faiblesse de l'économie française, tout le monde le reconnaît aujourd'hui, c'est avant tout son déficit d'entreprises moyennes. Si la France compte un peu plus d'entreprises que l'Allemagne, elle compte en revanche deux fois moins de moyennes et grandes entreprises. Il nous faut poursuivre le travail engagé en leur faveur et je suis heureux que le projet de loi de modernisation de l'économie, dans son titre Ier, rompe avec cette approche : c'est en cela que ce titre marque une vraie rupture. Le volet entrepreneurial du projet de loi couvre toutes les étapes de la vie d'une entreprise, de sa création à son éventuelle reprise, en passant par son développement. Il vise à insuffler, au sein de la société française, un véritable esprit entrepreneurial.

Je ne vais pas en détailler les mesures. Christine Lagarde les a évoquées lors de la discussion générale, et nous allons, dans quelques instants, commencer à les examiner. Elles concernent le statut de l'auto-entrepreneur, les simplifications administratives, le gel des seuils sociaux, pour ce qui est de leurs conséquences financières. J'y insiste, monsieur Brottes : afin que ne subsiste aucune ambiguïté, je précise que nous nous apprêtons à geler les conséquences financières du passage d'un certain nombre de seuils – de dix et vingt salariés en l'occurrence –, mais il ne s'agit que des conséquences financières et non des effets sociaux puisque, comme vous le savez, ceci est l'apanage des partenaires sociaux, et nous sommes, au Gouvernement, très respectueux de ce champ contractuel. Le titre Ier traite également du financement des petites entreprises, des délais de paiement, de la transmission d'entreprise et des procédures collectives pour les entreprises en difficulté.

Ce projet de loi jette les bases d'une économie plus dynamique, plus vivante et mieux à même de nous permettre de récolter les fruits de la croissance mondiale. Le titre Ier, tout en s'inscrivant dans le prolongement de la politique conduite depuis plusieurs années par la majorité, constitue une rupture, car il vise à créer un cadre simple, transparent, accompagnant l'entreprise durant toute sa vie. Ce texte vise à libérer les énergies, à rendre plus facile l'acte de créer, de se développer, de transmettre. Il tend à rendre plus libre, non à contraindre. Le titre dont nous discutons est à l'opposé d'une logique d'assistanat. Il traduit au contraire notre volonté de mettre en oeuvre une société plus libre et plus responsable.

Grâce aux nombreux échanges que nous entretenons depuis plus de trois mois, je sais que les députés de la majorité, mais aussi une grande partie de ceux de l'opposition, pensent que le titre Ier va dans le bon sens. J'ai observé, et je m'en félicite, que ce titre recueillait, sur tous les bancs, l'assentiment de bon nombre d'entre vous.