Intervention de Gilles Carrez

Alors que nous exigeons ordinairement des études d'impact lorsqu'il est question de dispositions lourdes, nous ne disposons pas, sur cet amendement dont la portée est pourtant très générale, de telles études, notamment en matière de sécurité ou en matière sanitaire. De fait, si les implications dans le domaine fiscal sont assez claires, elles le sont beaucoup moins dans les autres domaines. Une étude d'impact me semble donc souhaitable.