Amendement N° 636 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juin 2008
Déposé le 27 mai 2008 par : M. Charié.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots :
« l'article L. 136-3 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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