Intervention de Michèle Delaunay

Cet amendement a pour but d'offrir au particulier employeur un statut qui l'assujettit aux dispositions du code du travail et lui permet d'être représenté dans les instances publiques auxquelles participent les employeurs.

Par voie de conséquence, il a pour but d'éclairer les droits et les devoirs des salariés de ces employeurs, en allant jusqu'à permettre la visite de l'inspecteur du travail.

L'employeur particulier est un véritable acteur de la vie économique et il est juste de le reconnaître comme tel.