Intervention de Luc Chatel

Je vous le répète, les droits des entrepreneurs qui optent pour ce système ne sont en rien amoindris par rapport au droit commun, et le choix de cette option ne fait pas de ses bénéficiaires une nouvelle catégorie de travailleurs. Ce dispositif ne constitue donc pas un encouragement à l'externalisation du travail salarié, qui conserve toute sa place et sa raison d'être.

Enfin, comme l'a dit le rapporteur, quel que soit le statut choisi ou la qualification contractuelle retenue par les parties, nous sommes dans un État de droit, et le juge du contrat conserve, en cas de litige ou de fraude à la loi, toute latitude pour analyser et, si besoin est, requalifier le lien contractuel en cas de lien de subordination avérée.

Je suis donc défavorable à cet amendement.