Intervention de Gilles Carrez

J'ai souhaité intervenir sur cet article, qui est le premier à comprendre des dispositions fiscales, pour souligner la grande cohérence des différentes mesures fiscales ou sociales en faveur des petites et moyennes entreprises de ce texte, grande cohérence également par rapport à ce que nous avons fait depuis quelques années.

À travers la loi Dutreil, la loi Jacob et les différentes lois de finances, nous avons visé trois objectifs : favoriser la création de nouvelles entreprises, abonder les fonds propres des PME et améliorer la transmission des petites et moyennes entreprises.

Rappelons quelques mesures emblématiques. Pour faciliter la création de nouvelles entreprises, la loi de finances pour 2004 a créé le statut de la jeune entreprise innovante, et la loi de finances pour 2007 a instauré, au moyen du programme « Gazelles », des réductions d'impôts favorisant les entreprises en forte croissance. Pour inciter à la souscription de parts dans les PME, nous avons amélioré fortement le dispositif Madelin, qui existe depuis longtemps et qui a fait ses preuves. Il encourage par des réductions d'impôts les investissements en fonds propres dans les PME.

Nous avons également mis en place un dispositif dont les premiers résultats, très prometteurs, ne laissent aucun doute sur son succès. Il permet une réduction de l'ISF proportionnel aux investissements dans des petites et moyennes entreprises, soit direct, soit effectué par l'intermédiaire de fonds d'investissement de proximité, FCPI ou FCPR.

Je rappelle enfin la mesure fondamentale de la loi Dutreil en matière fiscale, dont Hervé Novelli se souvient certainement, puisqu'il présidait à l'époque la commission spéciale. Il s'agit de la suppression des plus-values professionnelles, qui représentaient un véritable handicap à la transmission de toutes les petites et moyennes entreprises. Cette suppression est totale en dessous de 300 000 euros et s'effectue de manière dégressive entre 300 000 et 500 000 euros.

Je suis heureux de constater que le projet de loi de modernisation de l'économie s'inscrit dans le droit fil de ces mesures. Même si celles-ci figurent dans des textes ou des lois de finances différents, la ligne directrice est toujours la même. Il s'agit de favoriser l'emploi à travers le développement de nos petites et moyennes entreprises,…