Intervention de Roland Muzeau

…attendaient beaucoup de ce projet de loi après les déclarations du Président de la République qui annonçait un certain nombre de dispositions « renforçant la protection des consommateurs et protégeant le pouvoir d'achat », et la création d'une action de groupe à la française. Leur déception est immense.

L'UFC-Que choisir, lucide, reproche à ce texte d'avoir « comme seul angle, le renforcement des libertés des plus puissants ». Nous reviendrons sur cette question, notamment lors de l'examen des articles touchant à la « négociabilité des conditions générales de vente ».

Je consacrerai la suite de mon propos au premier volet de ce projet de loi supposé soutenir davantage la croissance et la compétitivité des PME françaises. Remarquons que, là encore, les dispositions envisagées sont très loin de faire l'unanimité.

S'agissant plus particulièrement de l'article 1er qui crée un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs, l'UPA qui souscrit pleinement au principe « pas de revenus, pas de charges » craint néanmoins « que ce dispositif dérogatoire n'instaure des distorsions de concurrence pour les entreprises existantes » et insiste pour que cette incitation à la création d'entreprise soit strictement limitée aux trois premières années d'activité. Peine perdue, il semble que d'aucuns ici soient d'ores et déjà tentés d'élargir l'utilisation de ce nouveau régime forfaitaire libératoire en envisageant qu'il puisse concerner les entrepreneurs individuels dont le revenu fiscal excède la quatrième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Un autre argument développé par la chambre de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-Seine relativise l'opportunité de la création de cet énième statut « d'auto-entrepreneur » : à l'heure où le Gouvernement déclare vouloir simplifier la vie des entreprises, il est en effet paradoxal de créer un nouveau régime venant concurrencer celui de la micro-entreprise, et de rendre encore plus complexe le droit en vigueur en matière de statuts dédiés aux entreprises, plutôt que de parfaire le statut d'entrepreneur existant.

À ces remarques, s'ajoute un argument de fond justifiant notre opposition à cet article. Par-delà les apparences d'un soutien aux PME, l'article 1er est avant tout un formidable outil de promotion de la pluriactivité, du travail occasionnel et en miettes, de l'emploi qui, en sus d'une activité salariée ou d'une situation de retraité, doit compléter des revenus de plus en plus insuffisants.