Intervention de François Brottes

C'est un débat d'une extrême gravité.

J'ai beaucoup de respect pour ce que vous faites généralement dans cet hémicycle, madame Vautrin, mais votre amendement ne sert à rien. Il n'a aucune portée normative et se contente d'évoquer le fait qu'il y a de nouveaux acteurs économiques à part entière, ceux qui emploient des personnels à domicile. Une telle déclaration d'intention sans portée normative va encombrer la loi pour rien. Je m'étonne d'ailleurs que le président Ollier ne l'ait pas souligné, lui qui est si attaché à ce que nous légiférions de façon précise et concise.

Il y a aujourd'hui 1,6 million de salariés concernés, ce qui n'est tout de même pas rien. Ce sont le plus souvent des gens qui travaillent à plein temps, qui acquièrent des qualifications et ont besoin d'une forme de reconnaissance garantissant une qualité de service à ceux auprès de qui ils remplissent leur mission.

Notre objectif est de les considérer comme des professionnels à part entière, qui ont donc des employeurs à part entière. Du même coup, cela leur donne les droits qui existent encore un peu dans ce pays tant qu'il subsiste un code du travail, même s'il a été quelque peu amendé et diminué, le droit de discuter, par exemple, ou de passer un contrat.

Vous évoquez l'inviolabilité du domicile. Nous allons parler tout à l'heure des auto-entrepreneurs et du patrimoine affecté pour les très petites entreprises. Nous avons d'ores et déjà noté que des parties de maisons, d'appartements ou de villas pourraient être dédiées à une activité professionnelle artisanale ou libérale. Allez-vous nous expliquer aussi que l'inspecteur du travail ne pourra pas rentrer ? Ces employeurs ne seraient-ils pas concernés non plus par le code du travail, ni leurs salariés ?

Une telle réponse ne me paraît pas acceptable.