Intervention de Luc Chatel
Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 1er, amendements 1365 1369
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
C'est dire qu'il y a une appétence pour ce statut, qu'il faut préserver. Je vous l'indique dès à présent, je suis favorable à la création d'un patrimoine d'affectation.
