Intervention de Luc Chatel

La question qui est ici posée est, aux yeux du Gouvernement, très importante. Ce n'est pas un hasard si cela fait quelque temps que le patrimoine d'affectation préoccupe tous ceux qui suivent de près le statut et les difficultés de l'entrepreneur individuel.

Si nous marquons avec ce texte un certain nombre d'avancées dans ce domaine, c'est évidemment parce que nous avons conscience qu'une iniquité de traitement existe entre l'entrepreneur individuel à son compte, en nom propre, et l'entrepreneur qui s'organise sous forme de société. Il faut que le droit maintienne cette liberté de choix qui est la marque des entrepreneurs. Je rappelle que, en 2007, 321 000 entreprises ont été créées, et que la moitié l'a été sous forme d'entreprise individuelle.